Règlement Intérieur

C’est « LE » document qui fixe les règles du jeu dans l’entreprise. Il est obligatoire dès 20 salariés.

Son contenu et sa rédaction doivent particulièrement être travaillés car c’est essentiellement en s’appuyant sur ce document que l’employeur peut prendre des dispositions ou sanctions envers les salariés.

Si il y a contestation au tribunal, les juges vérifieront de près la bonne justification des sanctions au regard du Règlement Intérieur mais vérifieront aussi si il est conforme à la réglementation. La non-conformité peut entraîner la nullité du RI et par conséquent des sanctions prises.

La réglementation

Code du travail : Articles L1321-1 à L 1321-6

Articles R1321-1 à R1321-5

Notre prestation

Nous réalisons avec vous votre Règlement Intérieur en prenant en compte vos souhaits et exigences en validant point par point qu‘ils sont bien conformes à la réglementation.

Nous proposons si besoin des compléments en fonction de notre expertise en particulier sur ce qui doit absolument être inclus pour respecter les textes et les évolutions liées à la jurisprudence.

Demandez votre devis pour la mise en place de votre Règlement Intérieur

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